Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des abonnements payants proposés par REVOTECH SRL (le « Vendeur ») sur le site lefluent.com (le « Site ») aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (le « Client » ou le « Consommateur »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande d'abonnement implique l'acceptation pleine et entière des CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande, telle qu'affichée sur cette page et acceptée par le Client au moment du paiement.

L'utilisation du Site en dehors de toute souscription payante est régie par les conditions générales d'utilisation. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 2 — Définitions

• Compte : espace personnel créé par le Client pour accéder au Site.
• Service : l'accès aux contenus pédagogiques payants du Site, à savoir les exercices corrigés et les examens blancs, tels que décrits à l'article 4.
• Abonnement : le contrat par lequel le Client obtient l'accès au Service pour une période déterminée, moyennant paiement du prix de la formule choisie.
• Période : la durée couverte par un paiement, soit un mois pour la formule mensuelle, soit un an pour la formule annuelle.
• Échéance : le dernier jour d'une Période, date à laquelle l'Abonnement se renouvelle par tacite reconduction s'il n'a pas été résilié.

Article 3 — Compte et conditions d'accès

La souscription d'un Abonnement suppose la création préalable d'un Compte et la finalisation de l'inscription. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour.

Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans ou, s'il est mineur, disposer de l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale, qui souscrit alors en son nom et assume le paiement.

Les identifiants sont strictement personnels. Le Client est responsable de leur confidentialité et de toute activité réalisée depuis son Compte.

Article 4 — Service vendu

L'Abonnement donne accès, pour toute la durée de la Période payée :

• aux exercices corrigés du Site, dans leurs différentes formes (écrit, oral, audio, exercices interactifs) ;
• aux examens blancs, à leur correction automatique et au détail des résultats obtenus ;
• à l'historique des tentatives et au suivi de progression associés au Compte.

Le Service est fourni exclusivement par voie électronique, sans support matériel. Il ne comprend aucun cours particulier, aucun accompagnement individuel et aucune inscription à un examen officiel auprès d'un organisme certificateur, sauf mention contraire figurant expressément dans l'offre.

Article 5 — Formules et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle du pays de résidence du Consommateur, conformément aux règles régissant les services fournis par voie électronique.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour l'avenir : toute modification est sans effet sur les Périodes déjà payées et n'est appliquée à un Abonnement en cours qu'à compter de l'échéance suivante, après information du Client au moins trente (30) jours à l'avance. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant cette échéance dans les conditions de l'article 8.

Article 6 — Commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. choix de la formule mensuelle ou annuelle et, le cas échéant, du moyen de paiement ;
2. prise de connaissance des présentes CGV et acceptation expresse, incluant la demande d'accès immédiat au Service et la renonciation au droit de rétractation visée à l'article 9 ;
3. redirection vers l'interface sécurisée du prestataire de paiement et saisie des données de paiement ;
4. confirmation du paiement, valant conclusion du contrat et ouverture immédiate de l'accès au Service.

Le récapitulatif de l'Abonnement — formule, montant, date de la prochaine échéance et état de l'accès — est accessible à tout moment depuis la rubrique « Profil › Abonnements » du Compte, sur laquelle le Client peut le consulter et le conserver.

Article 7 — Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée complète de carte bancaire et n'en conserve aucune : ces données sont collectées et stockées directement par le prestataire de paiement sur ses propres interfaces sécurisées.

7.1 Carte bancaire

Le paiement par carte s'effectue sur la page de paiement sécurisée du prestataire. Le moyen de paiement est conservé par le prestataire pour permettre le prélèvement des échéances suivantes.

7.2 Bancontact

Lorsque cette option est disponible, le premier paiement est réglé immédiatement via l'application Bancontact. Le Client donne à cette occasion un mandat de domiciliation européenne (SEPA) permettant le prélèvement automatique des échéances suivantes sur le même compte, à chaque renouvellement et pour le montant de la formule souscrite.

7.3 Défaut de paiement

En cas de rejet ou d'échec d'un prélèvement, le prestataire de paiement procède à de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation, l'accès au Service est suspendu puis l'Abonnement prend fin, sans préjudice du droit du Vendeur de recouvrer les sommes échues et impayées.

Article 8 — Durée, reconduction et résiliation

La résiliation met fin à la reconduction : l'accès au Service est maintenu jusqu'au terme de la Période en cours, déjà payée, puis prend fin automatiquement. Aucun remboursement, même partiel ou au prorata, n'est dû au titre de la Période en cours, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 9 et des cas de non-conformité du Service.

Le Vendeur peut résilier l'Abonnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment le partage des identifiants, l'usage commercial des contenus ou la fraude au paiement. En cas d'arrêt définitif du Service, le Vendeur rembourse la fraction du prix correspondant à la Période payée et non fournie.

Article 9 — Droit de rétractation

Le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans frais, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge.

Cette exception est prévue par l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge. Pour les Consommateurs résidant en France, elle correspond à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.

À défaut d'une telle demande d'accès immédiat, le Consommateur conserve son droit de rétractation pendant quatorze (14) jours. Il l'exerce en notifiant sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@lefluent.com, en utilisant s'il le souhaite le formulaire figurant en annexe. Le remboursement intervient alors dans les quatorze (14) jours de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 10 — Codes promotionnels

Le Vendeur peut proposer des codes promotionnels ou des réductions temporaires. Sauf mention contraire, un code n'est utilisable qu'une seule fois par Compte, n'est pas cumulable avec une autre offre, ne peut faire l'objet d'aucune contrepartie en espèces et ne s'applique qu'aux Périodes qu'il désigne expressément. À l'issue de la réduction, l'Abonnement se poursuit au prix normal en vigueur.

Article 11 — Disponibilité et évolution du service

Le Vendeur s'efforce d'assurer l'accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des interruptions indépendantes de sa volonté, notamment celles imputables au réseau internet ou aux prestataires d'hébergement.

Les contenus pédagogiques évoluent : des exercices, chapitres et examens blancs peuvent être ajoutés, modifiés ou retirés. Ces évolutions ne modifient pas la nature du Service et ne donnent lieu à aucune indemnité, pour autant que le Service conserve les caractéristiques essentielles décrites à l'article 4.

Article 12 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

• réserver l'accès au Service à un usage strictement personnel et non commercial ;
• ne pas partager, prêter, revendre ni céder ses identifiants ou son accès ;
• ne pas reproduire, extraire, diffuser ni adapter tout ou partie des contenus, y compris par capture d'écran ou par des moyens automatisés ;
• ne pas perturber le fonctionnement du Site ni tenter d'en contourner les restrictions d'accès.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site — textes, exercices, énoncés, corrections, enregistrements audio, illustrations, marques, logos, structure et code — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants.

L'Abonnement confère au Client un droit d'accès personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'Abonnement et à un usage privé. Il n'emporte aucune cession de droits.

Article 14 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu de fournir un Service conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment des présentes CGV.

Le Vendeur ne répond pas des dommages résultant d'un usage non conforme du Service, d'un défaut d'équipement ou de connexion du Client, ni de l'intervention d'un tiers. Aucune clause des présentes CGV ne saurait limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier l'Abonnement, la fraction du prix payée et non fournie étant remboursée.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles collectées à l'occasion d'une commande sont traitées par le Vendeur, responsable du traitement, pour l'exécution du contrat, la facturation, la lutte contre la fraude et le respect de ses obligations comptables. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité à l'adresse contact@lefluent.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (autoriteprotectiondonnees.be).

Article 17 — Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@lefluent.com. Le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le Consommateur peut recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be, qui oriente la demande vers l'entité de règlement extrajudiciaire compétente. Le recours à la médiation est facultatif et n'empêche pas la saisine des tribunaux.

Article 18 — Modification des présentes conditions

Le Vendeur peut modifier les CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de celle-ci. Pour les Abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; elle ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante et le Client peut résilier avant cette date s'il ne l'accepte pas.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Cette clause ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.

À défaut de résolution amiable, les litiges sont portés devant les juridictions compétentes en vertu des règles applicables aux contrats de consommation ; le Consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et pour autant que vous n'ayez pas perdu ce droit en demandant l'accès immédiat au Service (article 9).